Conditions d'Utilisation Partenaires
DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :
« Client » : désigne la personne physique ou morale qui a déposé une demande de devis sur le Site afin d'obtenir des devis.
« Partenaire » : désigne la personne physique ou morale qui a créé un compte “Partenaire” sur le Site afin de proposer des services professionnels.
« Site » : plateforme Internet gérée par Prokit et permettant la mise en relation entre Clients et Monteurs.
« Utilisateur » : personne physique ou morale qui consulte le Site.
« Compte » : espace privé créé lors de l’inscription contenant les informations de l’utilisateur et lui permettant de bénéficier de fonctionnalités avancées.
Respect des Conditions Générales d'Utilisation
L'acceptation des présentes Conditions applicables aux Partenaires se cumule aux Conditions Générales d'Utilisation applicables à tout utilisateur du Site.
En cas de conflit entre les présentes Conditions d'Utilisations applicables aux Partenaires et les Conditions Générales d'Utilisation du Site, les présentes conditions feront référence.
Création et utilisation du Compte par le Partenaire
La création d’un compte Partenaire est ouverte à tous les constructeurs dûment immatriculés et respectant les obligations légales liées à leurs activités.
Le Partenaire garantit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et s’engage à mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité à tout moment.
Le Partenaire déclare qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises telle que prévue par les dispositions du Code de Commerce, et accepte d’en justifier à première demande de Prokit.
Prokit se réserve le droit de vérifier les informations fournies par tout moyen et de suspendre ou de résilier un Compte et l’accès au Site si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète. En cas d'informations fausses ou mensongères fournies par le Partenaire, le Client ne pourrait en tenir Prokit responsable d'aucune manière.
Chaque Compte est personnel au Partenaire et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers.
Le partenaire est responsable de ses identifiants de connexion et doit les stocker de manière sécurisée. Prokit ne surait être tenu responsable de leur perte et des conséquences qui pourraient en découler.
Chaque Partenaire ne peut créer qu’un seul et unique Compte.
Les nouveaux comptes Partenaires sont par défaut inactifs et requièrent une modération manuelle de la part de l’équipe de Prokit.
Prokit est seul décisionnaire de la validation d'un compte Partenaire. Il ne peut garantir la validation et la publication d’un nouveau compte Partenaire, même si le professionnel respecte, a priori, toutes les conditions requises pour exercer son activité via le Site.
Si le compte Partenaire est validé, le Partenaire sera notifié par email.
Fermeture d'un compte Partenaire
Le Partenaire peut fermer à tout moment son Compte en envoyant un email à pro(@)prokit.fr.
La suppression du Compte du Partenaire et la fin du contrat le liant à Prokit sera considérée comme définitive après l’envoi par Prokit d’un email de confirmation.
Gestion des demandes de devis
Le Partenaire décide librement de répondre aux demandes de devis qui lui sont proposées dans le cadre de son Compte Partenaire et envoyées par email.
Il peut, dans son Compte, choisir les Demandes de devis qui lui seront adressées en sélectionnant différents critères telles que sa zone d'intervention, le type de projet qu'il souhaite et les modalité de réalisation de ses prestations.
Prokit ne peut garantir la véracité et la qualité des informations communiquées par les Clients, ni leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de Prokit en cas de difficultés ou litiges liées à la qualité des informations transmises par le Client ne pourra en aucun cas se trouver engagée.
Acception des demandes de devis et frais de mise en relation
Afin d'obtenir les coordonnées des clients, le Partenaire devra s'acquitter de frais de mise en relation. Le montant de ces frais est précisé sur chaque demande de devis.
Pour régler les frais de mise en relation, le Partenaire devra acheter des "crédits projets" selon les les modalités qui lui sont proposées au sein de son Compte Partenaire. Ces crédits projets que le partenaire aura souscrit auprès de Prokit ne pourront pas lui être remboursés, même en cas de fermeture de son compte Partenaire ou d'arrêt de son activité.
Prokit vérifie en amont les coordonnées téléphoniques et email des Clients avant de proposer les projets aux Partenaires. Le Partenaire ne pourra donc pas demander de remboursement s'il n'arrive pas à contacter le Client.
De même, le Partenaire ne pourra pas demander de remboursement si les informations fournies par le Client sont partiellement erronées ou incomplètes.
Responsabilité du Partenaire auprès des Clients
Le Partenaire reconnait agit en toute liberté envers les Clients proposées par Prokit comme il le fait d'habitude avec ses propres Clients.
Le Partenaire est l'unique responsable de ses devis et de ses prestations. La responsabilité de Prokit ne pourra se trouver engagée, même dans le cas où le Partenaire ne respecterait pas un accord ou une obligation le liant à un tiers.
Dès qu’un Client valide un devis et passe commande auprès du Partenaire, ils sont liés par un accord qui n'engagent qu'eux.
Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage à répondre aux demandes et à n’émettre des devis qu'en son nom.
Il s'engage à respecter les obligations légales liées a son activité telles que :
- La souscription de polices d’assurance nécessaires à la réalisation de ses prestations, couvrant notamment sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
- Le respect des normes et meilleures pratiques ayant trait a ses activités.
Il assumera l'entière responsabilité des prestations qu’il assure, qu’il en ait ou non sous-traité une partie. Il devra gérer lui même l’ensemble des réclamations des Clients. Prokit ne saurait être responsable notamment des accidents et dommages subis par les Clients ou tout tiers, consécutifs à la réalisation des prestations par le Partenaire.
En conséquence le Partenaire garantit ainsi Prokit contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément cette dernière de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir, notamment en cas de réclamation de tiers ou de Clients, et cela quel qu’en soit le motif.
Engagements de Prokit
Le Partenaire reconnait que Prokit pourra envoyer chaque demande Client à plusieurs Partenaires. Le Client pourra ainsi recevoir plusieurs devis pour une unique demande. Prokit ne saurait donc garantir une quelconque exclusivité au Partenaire contacté, ni la conclusion de contrats avec les Clients pour lesquels des demandes de devis lui sont adressées.
Cependant, afin de maximiser le taux de concrétisation des devis par le Partenaire, Prokit s’engage à limiter la mise en concurrence et ne pas proposer le devis à plus de trois Partenaires. Le nombre exacts de mises en relation possibles pour chaque demande de devis est indiquée sur chaque fiche projet, dans le compte Partenaire.
Prokit ne donne aucune garantie quant au sérieux et à la solvabilité des Clients sollicitant les services du Partenaire via le Site. Elle ne pourra donc être responsable vis-à-vis du Partenaire en cas de difficulté de recouvrement des sommes qui lui sont dues par les Clients.
Utilisation des contenus
En choisissant de publier un contenu, le Partenaire est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur. Il lui revient notamment de vérifier si ses contenus respectent les droits d’auteur et autres droits de propriété.
Le Partenaire concède à titre gratuit à PROKIT, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif de reproduire, modifier et diffuser ses contenus sur tous supports et sans en notifier le Partenaire au préalable.
Suspension des services
PROKIT se réserve le droit de supprimer à tout moment, un contenu ou compte Partenaire qui se révèlerait être contraire aux dispositions légales ou aux présentes Conditions d’Utilisation, et ce sans notification préalable.
Révision des présentes Conditions d'Utilisation
Prokit se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site, des services qui y sont disponibles, les conditions de leur utilisation, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, Prokit se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Loi applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
A défaut d’accord amiable, tout litige entre Prokit et un Partenaire, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
