Mentions légales et Conditions Générales d'utilisation

03-04-202

Prokit est une plateforme de mise en relation exploitée par :

TDBS
SARL au capital de 15.000 euros,
85 rue Marceau
Montreuil 93100
FRANCE
RCS Bobigny 52191387100039

Directeur de la publication : Benjamin Samaha

HEBERGEUR

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

Dans les présentes conditions, les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :

« Client » : désigne la personne physique ou morale qui a déposé une demande de devis sur le Site afin d'obtenir des devis.

« Site » : plateforme Internet gérée par Prokit et permettant la mise en relation entre Clients et Monteurs.

« Utilisateur » : personne physique ou morale qui consulte le Site sans nécessairement remplir un formulaire.

Description du service proposé par Prokit

Le Site est une plateforme d'information et de mise en relation destinée aux porteurs de projets (particuliers, collectivités, professionnels,...) souhaitant construire en bois  et aux constructeurs spécialisés dans les constructions en bois telles que les chalets en bois habitables, maisons bois en kit, chalets en madriers et maison en ossature bois

Utilisation du site

Lorsqu’un Utilisateur utilise le Site, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation. Toute acceptation des présentes Conditions générales au nom d'une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui dispose du droit légal de cette dernière. Dans ce cas, cette personne morale sera considérée comme étant l'Utilisateur et le Client.

Certaines fonctionnalités du Site sont accessibles sans créer de compte utilisateur ni remplir de formulaire. Tout Utilisateur du Site peut ainsi :

• consulter les pages d’information,
• utiliser les outils d'estimation mis à disposition,
• remplir les différents formulaires.

Fonctionnalité de demande de devis

Tout Utilisateur qui le souhaite peut envoyer une demande de devis. Il doit alors fournir des informations coordonnées complètes et exactes afin que la demande puisse être traitée par PROKIT.

En envoyant sa Demande de devis ou en utilisant un autre formulaire de contact du Site, l'Utilisateur accepte de plein droit les présentes CGU et s’engage à transmettre des informations exactes sur ses projets et sa situation ainsi qu’à notifier PROKIT sans délais dans le cas où sa situation évoluerait.

Il s’engage alors à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable et s’il n’est pas majeur.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par la mention « * ».

Modération et validation des demandes de devis

Les demandes de devis sont modérées par l’équipe de PROKIT avant d'être proposées aux partenaires de PROKIT.

Lorsque l'Utilisateur envoie sa demande de devis, il autorise PROKIT à disposer des coordonnées et des informations fournies afin de mener à bien sa mission :

• pour que l'équipe de PROKIT puisse recontacter le Client par téléphone ou email
• pour que les partenaires de PROKIT puissent contacter le Client afin de lui proposer leurs offres commerciales

Dans le cas où les informations fournies lors du dépôt de la Demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, PROKIT pourra supprimer sa demande de devis sans notification préalable.

Le Client reconnait que PROKIT n'a pas d'obligation de résultat : les partenaires de PROKIT choisissent en toute liberté de recontacter les Clients de PROKIT ou pas.

Indépendance de PROKIT et ses partenaires

PROKIT n'est affilié en aucune manière a ses partenaires, qui ont été sélectionnés sur la base de leur réputation et de leur expérience. Chaque partenaire de Prokit utilisateur du Site interagit avec les Clients en direct, indépendamment de PROKIT, selon ses propres modalités et sans en référer à PROKIT.

En outre, PROKIT n'est pas en mesure de vérifier la qualité des prestations de ses partenaires de manière individuelle et personnalisée.

Le Client reconnait qu'en cas de litige avec l'un des partenaires de PROKIT suite à la mise en relation, PROKIT ne pourra pas être tenu responsable de quelque manière que ce soit.

Suppression des informations du Client

Le Client peut fermer à tout moment ses Demandes de devis, Informations et Coordonnées en envoyant un email à client(@)prokit.fr. La suppression du Compte du Client et la fin du contrat le liant à Prokit sera considérée comme définitive après l’envoi par Prokit d’un email de confirmation.

Avis et évaluation

Dans le cadre du suivi des prestations effectuées par ses partenaires, PROKIT sollicitera le Client après réalisation des prestations afin de recueillir son avis.

Cet avis pourra être illustré par des photographies et sera visible sur la fiche de présentation du Monteur concerné et sera visible par les autres Utilisateurs du site. 

En choisissant de publier un contenu, le Client est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur.  Il lui revient notamment de vérifier si ses contenus respectent les droits d’auteur et autres droits de propriété.

Le Client concède à titre gratuit à PROKIT, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif de reproduire, modifier et diffuser ses contenus sur tous supports et sans en notifier le Client au préalable.

Utilisation des contenus par Prokit

En choisissant de publier un contenu, le Client est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur.  Il lui revient notamment de vérifier si ses contenus respectent les droits d’auteur et autres droits de propriété.

Le Client concède à titre gratuit à PROKIT, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif de reproduire, modifier et diffuser ses contenus sur tous supports et sans le notifier au préalable.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données de Utilisateurs
• Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces donnés font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Suspension des services

PROKIT se réserve le droit de supprimer à tout moment, un contenu ou compte Utilisateur diffusé sur le Site et qui se révèlerait être contraire aux dispositions légales ou aux présentes Conditions d’Utilisation.

Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner l'implantation de cookies dans votre navigateur. Ces cookies sont destinés à :

• faciliter votre navigation, notamment via le stockage des informations de connexion à votre espace personnel
• analyser la fréquentation du site et nous permettre d'en améliorer le contenu

Le Site utilise l'outil statistique Google Analytics, lequel enregistre les activités des utilisateurs sur le site et son utilisation des différents outils proposés. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

La durée de conservation de ces informations dans votre navigateur n'excède pas 1 an. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs Clients ou serveur.

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Internet Explorer

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Mozilla Firefox

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3 - Paramétrez "Règles de conservation" : "utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique".

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5 - Dans la boîte de dialogue "Paramètres de contenu"qui s'affiche, cliquez sur l'onglet "Cookies".

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Accès au site

PROKIT s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de PROKIT, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Toutefois, PROKIT ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services.

Par ailleurs, PROKIT peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

L'utilisateur reconnaît et accepte que PROKIT ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de PROKIT. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de PROKIT et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque "Prokit" est une marque déposée par TDBS.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Données personnelles

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, PROKIT s'engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d'une messagerie électronique.

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à PROKIT.

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l'adresse : contact(@)Prokit.fr

Application des conditions

Si une partie des Conditions devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre Prokit  et le Client.

Les présentes Conditions sont soumises aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil. 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. 

Toutes difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent de Paris, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Modification des conditions

PROKIT peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation sans en informer les Utilisateurs au préalable. A la charge des Utilisateurs et des Clients de consulter les présentes Conditions à chacune de ses visites sur le Site.