Conditions Générales d'utilisation Monteurs

Conditions Générales d'utilisation Monteurs

DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :

« Client » : désigne la personne physique ou morale qui a déposé une demande de devis et créé un compte “Client” sur le Site afin d'obtenir des devis.

« Monteur » : désigne la personne physique ou morale qui a créé un compte “Monteur” sur le Site afin de proposer des services professionnels.

« Site » : plateforme Internet gérée par Prokit et permettant la mise en relation entre Clients et Monteurs.

« Utilisateur » : personne physique ou morale qui consulte le Site.

« Compte » : espace privé créé lors de l’inscription contenant les informations de l’utilisateur et lui permettant de bénéficier de fonctionnalités avancées.

UTILISATION DU COMPTE PAR LE MONTEUR

La création d’un compte Monteur est ouverte à tous les professionnels du bâtiment en activité, dûment immatriculés et respectant les obligations légales liées à leurs activités.

Le Monteur peut créer un compte en remplissant le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site. Des photographies pourront être jointes afin d’illustrer sa page de présentation, pour peu que le professionnel dispose de tous les droits de propriété nécessaire sur les photographies proposées.

Le Monteur garantit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et s’engage à mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité à tout moment.

Le Monteur déclare qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises telle que prévue par les dispositions du Code de Commerce, et accepte d’en justifier à première demande de Prokit .

Au titre de ces informations nécessaires à l’ouverture d’un Compte seront notamment demandées (liste non exhaustive) :

  • la dénomination sociale,
  • la forme sociale,
  • le n° SIRET,
  • le nom du représentant légal,
  • les coordonnées complètes 
  • l'email de contact
  • le code NAF
  • les assurances et leur attestation
  • les métiers et corps d’état exercés,
  • le type de montage souhaités
  • le rayon d'action d’intervention,
  • les qualifications professionnelles
  • ...

Prokit  se réserve le droit de vérifier les informations fournies par tout moyen et de suspendre ou de résilier un Compte et l’accès au Site si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète.  En cas d'informations fausses ou mensongères fournies par leMonteur, le Client ne pourrait en tenir Prokit responsable d'aucune manière. 

Chaque Compte est personnel au Monteur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers.

Chaque Monteur ne peut créer qu’un seul et unique Compte. 

Les nouveaux comptes Monteur sont par défaut inactifs et requièrent une modération manuelle de la part de l’équipe de Prokit.

PROKIT ne peut garantir la validation et la publication d’un nouveau compte Monteur, même si le professionnel respecte, a priori, toutes les conditions requises pour exercer son activité via le Site.

Si le compte Monteur est validé, le Monteur sera notifié par email.

Le Monteur peut fermer à tout moment son Compte en envoyant un email à pro(@)prokit.fr, sauf dans le cas où des commandes Client acquises via le Site ne seraient pas soldées. Il restera alors lié au présent contrat jusqu’au paiement du solde, par le Client, de sa dernière commande.

La suppression du Compte du Monteur et la fin du contrat le liant à Prokit sera considérée comme définitive après l’envoi par Prokit d’un email de confirmation.

DEVIS ET PROPOSITIONS

Le Monteur décide librement de répondre aux Clients et demandes de devis qui sont mises à sa disposition. La description des besoins par le Client via le Site peut-être sujette à des erreurs ou des adaptations futures. Prokit  ne peut donc garantir la qualité des informations communiquées par les Clients, ni leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de Prokit  en cas de difficultés liées à la qualité des informations transmises par le Client ne pourra en aucun cas se trouver engagée.

Le Monteur pourra refuser d’établir un devis après réception d'une demande Client ou après les premiers échanges par messagerie avec ce dernier sans avoir à en justifier les motifs. Cependant il devra en informer le Site immédiatement en indiquant qu'il refuse cette demande.

Le Monteur est l'unique responsable de ses devis. La responsabilité de Prokit ne pourra se trouver engagée, même dans le cas où le Monteur ne respecterait pas un accord ou une obligation le liant à un tiers.

Dès qu’un Client valide un devis et passe commande auprès du Monteur, ils sont liés par un accord qui n'engagent qu'eux.

Pour chaque commande initiée par la mise en relation réalisée par le Site, le Monteur versera à Prokit des frais de services. Ces frais de services sont calculés sur la base d’un pourcentage du montant TTC dû par le Client.  Les paiements associés aux commandes seront effectués via la plateforme sécurisée de Prokit, qui effectuera directement les appels de fonds.

Une fois l’encaissement réalisé, Prokit est autorisé par le Monteur à retenir, sur les paiements des Clients, les frais de services qui lui sont dus.  Cette déduction réalisée, Prokit reversera au Monteur le solde du montant acquitté par les Clients revenant au Monteur , par virement, aux coordonnées bancaires que le Professionnel lui aura préalablement indiquées.

En cas d’annulation, d’inexécution ou de suspension des travaux entraînant une baisse des montants dus par le Client, le Monteur ne pourra réclamer à Prokit aucun remboursement des sommes 

RESPECT DU PRINCIPE D'INTERMÉDIATION

Le Monteur s’engage à ne pas contourner Prokit en concluant directement un accord direct avec un Client avec lequel il serait entré en contact grâce au Site.

Il reconnaît que toute mise en relation effectuée via le Site entraîne le paiement de frais de mise en relation, que la commande ait été enregistrée sur le site ou directement entre le Monteur et le Client.

Le Monteur restera donc redevable, même après rupture du contrat le liant à Prokit, de frais de mise en relation d’un montant défini librement par Prokit, et ce pour l’ensemble des mises en relation ayant été initiées via le Site.

ENGAGEMENTS DU MONTEUR

Le Monteur s'engage à répondre aux demandes et à n’émettre des devis qu'en son nom. Si il a besoin de sous-traitants pour réaliser certaines parties de la prestation, il peut faire appel à eux sans autorisation préalable mais il devra en informer le Client. Le Monteur engage de fait sa responsabilité quant aux travaux exécutés par le sous-traitant.

Si le Monteur est dans l’impossibilité de tenir ses engagements, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière, et il sera tenu d’en informer au plus vite le Client concerné et Prokit.

Si le Monteur était définitivement dans l’incapacité d’assumer les prestations prévues, il autorise Prokit  à trouver un remplaçant en accord avec le Client. Un tel remplacement ne saurait donner lieu à un dédommagement au profit du Monteur défaillant. 

Le Monteur devra impérativement souscrire les polices d’assurance nécessaires à la réalisation de ses prestations, couvrant notamment sa responsabilité vis-à-vis des tiers, et devra en répondre à Prokit  à première demande, via la fourniture d’une attestation d’assurance décrivant les garanties souscrites et leurs montants.

Le Monteur devra être en mesure, à tout moment, de fournir les copie de ses assurances, KBIS ou tout autre document demandé par les Clients avec lesquels il est susceptible de contracter.

Il assumera l'entière responsabilité des prestations qu’il assure, qu’il en ait ou non sous-traité une partie. Il devra gérer lui même l’ensemble des réclamations des Clients. Le Client ne saurait tenir Prokit responsable de la mauvaise qualité de prestation ou d'un éventuel retard du au Monteur .Prokit  ne saurait être responsable notamment des accidents et dommages subis par les Clients ou tout tiers, consécutifs à la réalisation des prestations par le Monteur .

En conséquence le Monteur garantit ainsi Prokit  contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément cette dernière de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir, notamment en cas de réclamation de tiers ou de Clients, et cela quel qu’en soit le motif.

ENGAGEMENTS DE PROKIT

Le Monteur reconnait que Prokit pourra envoyer chaque demande Client à plusieurs Monteurs. Le Client pourra ainsi recevoir plusieurs devis pour une unique demande. Prokit  ne saurait donc garantir une quelconque exclusivité au Monteur contacté, ni la conclusion de contrats avec les Clients pour lesquels des demandes de devis lui sont adressées. Cependant, afin de maximiser le taux de concrétisation des devis par le Monteur, Prokit s’engage à limiter la mise en concurrence et ne pas proposer le devis à plus de cinq Monteurs.

Une fois le devis émis et signé avec le Client, Prokit sera en charge technique de la mise en relation entre le Client et le Monteur via la messagerie et sera chargée du recouvrement des paiements aux échéances prévues.

Prokit ne donne aucune garantie quant au sérieux et à la solvabilité des Clients sollicitant les services de Monteurs via le Site. Elle ne pourra donc être responsable vis-à-vis du Monteur en cas de difficulté de recouvrement des sommes qui lui sont dues par les Clients.

UTILISATION DES CONTENUS UTILISATEUR

En choisissant de publier un contenu, le Monteur est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur.  Il lui revient notamment de vérifier si ses contenus respectent les droits d’auteur et autres droits de propriété.

Le Monteur concède à titre gratuit à PROKIT, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif de reproduire, modifier et diffuser ses contenus sur tous supports et sans en notifier le Monteur au préalable.

SUSPENSION DES SERVICES

PROKIT se réserve le droit de supprimer à tout moment, un contenu ou compte Monteur diffusé sur le Site et qui se révèlerait être contraire aux dispositions légales ou aux présentes Conditions d’Utilisation, et ce sans notification préalable.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige entre Prokit et un Monteur, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.