Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation

DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSÉ PAR PROKIT

Prokit est une plateforme en ligne de mise en relation entre clients (ci-après désignés « le(s) Client(s) ») et monteurs (ci-après désignés « le(s) Monteur(s) ») afin de faciliter le montage d'abri de jardin, chalet, garage, carport, pergola et autres produits en kit de jardin.

Le Site ne permet pas d’obtenir un devis automatique par email. Les devis sont proposés par des Monteurs inscrits sur Prokit et se trouvant à proximité du Client. Le Site met également à disposition des Clients des tableaux estimatifs de prix de montage d'abri de jardin, de chalets en kit, de garages et carport, pergola, en fonction des matériaux, de la surface, des types de portes et fenêtres etc

Prokit ne fait pas office de maître d’ouvrage, maître d’œuvre, ni contractant général, et son rôle se limite à celui de plateforme d’intermédiation ayant pour objectif de faciliter la rencontre et les échanges entre Clients et Monteurs.

MENTIONS LÉGALES

La plateforme est accessible via l’URL : www.prokit.fr (ci-après « le Site »)

Elle est exploitée par :

TDBS
SARL au capital de 15.000 euros,
85 rue Marceau
Montreuil 93100
FRANCE
RCS Bobigny 52191387100039

Directeur de la publication : Benjamin Samaha

HEBERGEUR

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :

« Client » : désigne la personne physique ou morale qui a déposé une demande de devis et créé un compte “Client” sur le Site afin d'obtenir des devis.

« Monteur » : désigne la personne physique ou morale qui a créé un compte “Monteur” sur le Site afin de proposer des services professionnels.

« Site » : plateforme Internet gérée par Prokit et permettant la mise en relation entre Clients et Monteurs.

« Utilisateur » : personne physique ou morale qui consulte le Site.

« Compte » : espace privé créé lors de l’inscription contenant les informations de l’utilisateur et lui permettant de bénéficier de fonctionnalités avancées.

ACCEPTATION PAR LES UTILISATEURS

Lorsqu’un Client utilise le Site, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.Toute acceptation des présentes Conditions générales au nom d'une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui dispose du droit légal de cette dernière. Dans ce cas, cette personne morale sera considérée comme étant le Client .

UTILISATION DU SITE SANS COMPTE

Certaines fonctionnalités du Site sont accessibles sans créer de compte utilisateur. L’Utilisateur non connecté peut alors (liste non exhaustive) :

  • consulter les pages d’information,
  • remplir et valider le formulaire de contact
  • remplir et valider le formulaire de demande de devis

L’utilisateur non connecté ne pourra accéder qu’à une partie limitée des fonctionnalités du site.

FONCTIONNALITÉ DE DEMANDE DE DEVIS

Tout Utilisateur qui le souhaite peut envoyer une demande de devis. Il doit alors fournir des informations coordonnées complètes et exactes afin que la demande puisse être traitée par PROKIT ou les Monteurs de son réseau.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par la mention « * ».

Les demandes de devis sont modérées par l’équipe de PROKIT avant d’être mises à disposition des Monteurs.

Dans le cas où les informations fournies lors du dépôt de la Demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, PROKIT peut contacter l’Utilisateur par email ou téléphone avant de supprimer sa demande de devis. 

Même s’il a rempli une demande de devis et que cette demande de devis a été validée par l’équipe de PROKIT, l’Utilisateur devra créer un compte sur le Site pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités de mise en relation avec les Monteurs et obtenir des devis. C’est à cette seule condition qu’il sera considéré comme “Client”.

CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Tout Utilisateur qui a envoyé au moins une demande de devis peut créer un compte Client de sa propre initiative. Il s’engage alors à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable et s’il n’est pas majeur.

Le Client accepte de plein droit les présentes CGU et s’engage à transmettre des informations exactes sur ses projets et sa situation ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement sur son espace personnel.

La création d’un compte Client permet de pouvoir recevoir des devis, les consulter, échanger avec les monteurs intéressés par la demande de devis, commander en ligne et laisser son avis.

INDÉPENDANCES ENTRE PROKIT ET LES MONTEURS

Le Site est une plateforme de mise en relation entre les Clients et les Monteurs. Les Monteurs n’agissent pas comme des agents, employés ou mandataires de Prokit , ce que le Client reconnait. Ils sont simplement sélectionnés et recommandés par Prokit sur la base de leur compétence et de leur expérience énoncées lors de leur inscription. Prokit n'est pas partie prenante dans l'accord passé entre le Client et Monteur. Il n’a pas le statut de maître d’œuvre ou de contractant général. 

Chacune des parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Client reconnait avoir été informé que le Monteur est un tiers totalement indépendant, non salairé de Prokit, et non lié à Prokit d'aucune manière que ce soit. Prokit se contente de la mise en relation entre les différentes parties et de la gestion des flux financiers via son partenariat avec Stripe.

ACCEPTION D'UN DEVIS PAR LE CLIENT

Le Client effectue sa demande de montage sur le Site. Prokit diffuse alors la demande auprès des Monteurs correspondants. Le Client peut choisir librement le devis qui lui convient le mieux, selon ses propres critères. Chaque Monteur est seul responsable des devis qu’il émet et de leur contenu. La responsabilité de Prokit  ne pourra se trouver engagée à ce titre, même dans le cas où le Monteur ne respecterait pas un accord ou une obligation le liant au Client.

Le Monteur est ainsi seul responsable des travaux réalisés, des conseils prodigués au Client, du suivi et du parfait achèvement des prestations.

RESPECT DU PRINCIPE D'INTERMÉDIATION

Le Client s’engage à ne pas contourner Prokit en concluant directement un accord avec un Monteur avec lequel il serait entré en contact grâce au Site. Il reconnaît que le non respect de ce principe d’intermédiation constitue une violation du contrat établi avec Prokit.

FACTURATION DU CLIENT

Le Monteur émettra ses factures, après la prestation, directement à l’attention des Clients. Chaque facture devra reprendre l’ensemble des mentions obligatoires exigées par la réglementation et être émise dans les conditions autorisées par cette réglementation. 

Prokit est expressément autorisé par le Monteur à récolter l’ensemble des sommes qui sont dues au Monteur par chaque Client.

A ce titre Prokit  utilisera les services de la société Stripe, qui est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France.

Les paiements pourront être effectués par le Client par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Pour de plus amples informations concernant les paiements, veuillez-vous référer aux Conditions d’utilisation des services Stripe — France

DROITS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Monteur est l'unique responsable de sa prestation de montage. Prokit permet uniquement la mise en relation entre le Client et les Monteurs, ainsi que la sécurisation des paiements. Lorsque le Client valide le devis d’un Monteur, ils sont liés par les termes de l’accord. Prokit ne faisant pas partie de cet accord et n'étant pas partie prenante dans leurs définition, Prokit décline toute responsabilité qui découlerait de son exécution à l’exception des obligations conclues en termes de collecte et de redistribution du paiement qui relève de sa responsabilité.

Le Client aura connaissance de l’ensemble des conditions spécifiques associées à la réalisation des prestations avant la validation du devis. Il pourra par ailleurs, via le Site, s’adresser au Monteur directement et lui poser toutes questions complémentaires sur les prestations prévues.

Dès la validation par le Client du devis proposé par le Monteur, le Client devra s’acquitter auprès de Prokit du montant de l’acompte convenu.

Le Monteur est le seul responsable des dommages causés au Client du fait de la réalisation des prestations et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

Chaque Monteur devant avoir souscrit les polices d’assurance nécessaire à la réalisation de ses prestations, en cas de sinistre subi par le Client du fait de l’utilisation du Site, dont la responsabilité serait imputable à un Monteur, le Client pourra bénéficier de la couverture d’assurance souscrite par le Monteur.

ENGAGEMENTS DE PROKIT ENVERS LE CLIENT

Prokit est un service de mise en relation. En aucune manière il ne pourra se voir attribuer le le rôle et les responsabilités de maître d’ouvrage ou maître d’œuvre ou contractant général. 

La seule obligation de Prokit est la mise en relation du Client et du Monteur. Les accords des prestations de services sont conclus directement entre le Monteuret le Client. Par conséquent, Prokit n’exerce aucun contrôle ni sur la qualité et la sûreté des services, ni sur la capacité des Monteurs à fournir ladite prestation. Elle n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées qui unit le Clientet le Monteur. Prokit décline toute responsabilité civile et pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre le Client et le Monteur.

En cas de souci avec le Monteur, le Client accepte de suivre la procédure de conciliation à l'amiable initiée par Prokit , qui tentera de rapprocher les parties afin d’éviter la naissance d’un contentieux.

En cas d’échec de cette démarche réalisée à distance, le Client et le Monteur devront régler leur litige de manière autonome en faisant appel à leurs assurances respectives. Prokit ne sera nullement tenu responsable ni engagé dans les diverses procédures mais pourra, le cas échéant, apporter des éléments en sa possession sur demande d’une des parties.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MONTAGE, MODIFICATIONS, ANNULATION

 

Définitions de la prestation

La prestation de montage peut comprendre le montage du produit en kit, la pose de la toiture ou du plancher, l'ancrage au sol, ou toute autre prestation indiquée dans le devis.

Sauf mention contraire dans le devis, le montage ne comprend pas :

  • la préparation du support : dalle, blocs béton, etc…
  • la fixation du produit sur le support,
  • le raccordement aux réseaux existants : eau, électricité, eaux usées,
  • les finitions telles que peinture, lasure, etc…
  • les consommables nécessaires à monter ou fixer le produit et plus généralement tout ce qui n’est pas mentionné sur le devis.

Conditions de réalisation de la prestation

La réalisation de la prestation est subordonnée à la mise en place, par le Client, des conditions suivantes :

  • L'emplacement du montage doit être facilement accessible au Monteur afin qu’il ne soit pas limité physiquement dans la réalisation de sa prestation. 50 cm de passage sont nécessaires autour du produit à monter.
  • Dans le cas où le Client serait absent durant le montage, il aura bien fourni au préalable à son Monteur toutes les informations et ressources nécessaires pour que le monteur puisse réaliser sa prestation en autonomie : code d’accès au portail, délimitation de l’emplacement du montage, mise à disposition du produit à monter, etc... 
  • Le produit à monter devra être neuf et ne pas être détérioré. Pour cela, le client prendra les mesures de stockage appropriées. 
  • Le produit à monter devra être mis à disposition immédiate du Monteur, soit immédiatement à proximité du lieu de montage, soit stocké à moins de 20 mètres de ce lieu de montage.
  • Le produit à monter devra être complet. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’ensemble des pièces qui lui auront été livrées. Si pendant le montage, des pièces manquantes entravent la bonne réalisation de la prestation de montage, le Monteur serait en droit de considérer sa prestation comme terminée et réclamer ainsi le solde de la commande.
  • Dans le cas où le Client aurait lui-même réalisé le support (dalle béton, plots bétons, etc…) destiné à recevoir la prestation de montage, ce support devra être plat, avec une pente maximum de 1.5%. De même, le Client s’engage à respecter les normes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant du produit à monter pour la réalisation de son support. Pour se faire, il pourra se référer au Document Technique Unifié (DTU). Seul le Monteur est habilité à juger la conformité du support.  Le Monteur ne peut être responsable de la dégradation de l'abri si les fondations de la dalle ou ses éléments constitutifs sont de mauvaise qualité ( dalle pas assez épaisse, absence de protection pour éviter les remontés d'humidité dans le béton, béton de mauvaise qualité, etc...)

Lors de la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de ces conditions indispensables à la bonne réalisation d’une prestation de montage. 

Si l’une de ces conditions ne peut être assurée, le Client en informera le Monteur avant de valider sa commande. Le Monteur pourra ainsi évaluer s’il maintient son devis, s’il le modifie ou s’il l’annule.

A défaut d’information préalable, si ces conditions ne sont pas réunies lors de l’intervention du Monteur, celui-ci serait en droit de refuser d’effectuer sa prestation et de réclamer le paiement du solde de la commande au titre des préjudices subis.

 

Validation du montage

Le Client valide la prestation de montage en remplissant un Procès Verbal de Réception de Travaux qui sera fourni par le Monteur. Pour se faire, il s’assurera de se rendre disponible à la fin de la prestation.

  • Si le Client remarque des désordres pouvant être réparés dans l’ouvrage, il peut accepter la réception tout en émettant des réserves et déterminer avec le Monteur une nouvelle date de réception des travaux.
  • Si le Client considère que les dommages ne peuvent pas être réparés, il peut refuser la réception des travaux. Une solution devra alors être trouvé à l’amiable ou nécessiter une procédure judiciaire.

Le solde de la commande ne sera pas prélevé tant que les réserves ne seront pas levées, qu’un accord amiable aura été trouvé ou qu’un tribunal aura statué sur le litige.

Conditions de modification de la date de montage

La date prévue pour la réalisation de la prestation peut être modifiée par le Client et le Monteur selon le processus suivant :

  1. Client et Monteur se concertent afin de déterminer une nouvelle date de montage.
  2. Le Monteur propose la nouvelle date de montage via un formulaire en ligne.
  3. Le Client est notifié par email et valide ou invalide la nouvelle date.
  4. Si le Client a validé, la nouvelle date est appliquée. Si le Client invalide, la nouvelle date est refusée et le Monteur doit le contacter pour convenir d’une autre date.

Toute demande de modification de la date de montage pourra être refusée par l’autre partie après signature du devis sans justification nécessaire sauf en cas de force majeure ou en cas d’intempérie.

Conditions d’annulation du montage

Le Client peut annuler sa commande dans les conditions suivantes :

  • Jusqu’à 10 jours avant la date du montage, l’acompte de la prestation de montage est remboursé au Client, seuls les frais de services restent dus.
  • De 10 jours à 5 jours avant la date la date du montage  : l’acompte de la prestation de montage ainsi que les frais de services sont conservés en cas d’annulation.
  • A moins de 5 jours avant la date la date du montage ou si le monteur intervient pour rien et n’a pas été notifié auparavant, le montant total de la prestation est dû, l’acompte de la prestation de montage ainsi que les frais de services sont conservés et le solde est prélevé.

Seul Prokit confirmera par retour de mail au Client la prise en compte de l'annulation de sa commande dans les conditions définies ci-dessus.

Démarches administratives pour le montage

La mise en place de l’ouvrage souhaité par le Client peut nécessiter des démarches administratives avant, pendant et après le montage. 

Le Client devra donc s’assurer, avant de passer commande d’une prestation de montage, qu’il a effectué les démarches administratives et qu’il respecte toutes les conditions légales pour l’installation du produit souhaité.

Il reconnaît qu’un manque à ces obligations légales ne pourrait être considéré comme un cas de force majeur et que les conditions générales de modification des dates d’intervention et d’annulation continuent dans ce cas de s’appliquer.

AVIS ET ÉVALUATION

Dans le cadre du suivi des prestations effectuées par les monteurs membres de son réseau, PROKIT sollicitera le Client après réalisation des prestations afin de recueillir son avis.

Cet avis pourra être illustré par des photographies et sera visible sur la fiche de présentation du Monteur concerné et sera visible par les autres Utilisateurs du site. 

En choisissant de publier un contenu, le Client est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur.  Il lui revient notamment de vérifier si ses contenus respectent les droits d’auteur et autres droits de propriété.

Le Client concède à titre gratuit à PROKIT, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif de reproduire, modifier et diffuser ses contenus sur tous supports et sans en notifier le Client au préalable.

DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données de Utilisateurs
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces donnés font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

SUSPENSION DES SERVICES

PROKIT se réserve le droit de supprimer à tout moment, un contenu ou compte Utilisateur diffusé sur le Site et qui se révèlerait être contraire aux dispositions légales ou aux présentes Conditions d’Utilisation.

COOKIES

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ACCÈS AU SITE

PROKIT s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle d'PROKIT, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Toutefois, PROKIT ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services.

Par ailleurs, PROKIT peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

L'utilisateur reconnaît et accepte que PROKIT ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de PROKIT. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de PROKIT et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l'adresse : contact(@)prokit.fr

APPLICATION DES CONDITIONS

Si une partie des Conditions devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre Prokit  et le Client.

Les présentes Conditions sont soumises aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil. 
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. 

Toutes difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent de Paris, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

MODIFICATION DES CONDITIONS

PROKIT peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation sans en informer les Clients au préalable. A la charge des utilisateurs et des Clients de consulter les présentes Conditions à chacune de ses visites sur le Site.

Le Client qui refuse ces nouvelles conditions doit formuler une demande expresse au service client de PROKIT à l’adresse contact(@)prokit.fr qui supprimera le Compte du Client.